CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CGV/CGU de vente à distance pour www.ossard-plateaurepas.fr

Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre d’une part, la Société OSSARD TRAITEUR, Z.E Le Mayne, 47400 Fauillet, au Capital Social de 7 622,45 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AGEN, sous le numéro SIRET 31565394900034 représentée par M. Jean-Noël OSSARD et, d’autre part, chaque client (ci-après le ou les «Client(s)») passant commande et payant en ligne sur le site Internet marchand à l’adresse suivante : www.ossard-plateaurepas.fr également accessible via les téléphones mobiles et tablettes développées par OSSARD TRAITEUR (ci-après le « Site »).

Le fait de passer commande à distance vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord préalable écrit de la part de OSSARD TRAITEUR.

Les CGV sont disponibles sur le Site.

OSSARD TRAITEUR se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis.

Ces modifications sont applicables et opposables au Client à compter de leur mise en ligne sur le Site et s’appliquent à toute commande postérieure. La version des CGV applicable au moment où la commande est passée est disponible sur le Site.

L’internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par OSSARD TRAITEUR est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

Article 1 – Application des CGV et objet du Site

Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d’utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales d’utilisation, les mentions légales et la charte de données du présent Site. Le présent Site propose la commande et le paiement en ligne de plateaux repas sous forme de formules pour la pause-déjeuner avec différents menus chaque jour et la livraison en entreprise ou à domicile sur le secteur géographique du Marmandais et du Tonneinquais (47). Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Client. L’acquisition d’un Produit ou d’un Service suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGV, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ».

Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client. L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal. Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique d’OSSARD TRAITEUR et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. OSSARD TRAITEUR met à la disposition du Client, sur son Site, une charte de confidentialité spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel du Client collectées par OSSARD TRAITEUR et aux droits dont le Client dispose vis-à-vis de ces données personnelles. La politique de confidentialité des données fait partie des CGV. L’acceptation des présentes CGV implique par conséquent l’acceptation de la politique de confidentialité des données.

Article 2 – Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat 2.1 Création d’un Compte Client, inscription sur le Site

La prise de commande via le Site suppose une inscription préalable en vue de la création d’un compte client OSSARD TRAITEUR (ci-après, le « Compte Client »). A cet effet, le Client remplit un formulaire d’inscription directement sur le Site, renseigne une adresse de courrier électronique valide et choisit un mot de passe. Il s’engage à garder son mot de passe strictement confidentiel et à ne pas le communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion dans son Compte Client. OSSARD TRAITEUR ne pourra être tenu responsable d’aucune utilisation non autorisée du Compte Client par un tiers qui aurait eu accès à l’adresse de courrier électronique et au mot de passe correspondant, sans faute de la part d’ OSSARD TRAITEUR, et notamment si l’adresse de courrier électronique ainsi que le mot de passe associé au Compte Client ont été communiqués à un tiers par le Client ou en raison de sa négligence. Une fois l’inscription effectuée, un e-mail récapitulatif est envoyé au Client à l’adresse de courrier électronique renseignée.

2.2 Connexion au Site et accès au Compte Client Pour chaque commande via le Site, le Client est invité à s’identifier grâce à son Compte Client (en cliquant sur les liens « connexion » ou « Ajouter au panier » dans « Nos Menus »). En cas de perte ou d’oubli du mot de passe du compte Client, le Client peut réinitialiser ce dernier et en choisir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? » et en saisissant son adresse électronique renseignée dans le Compte Client.

2.3 Processus de passation de commande en ligne I Commande sur www.ossard-plateaurepas.fr Les Produits et Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Ces Produits et Services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est accompagné d’un descriptif établi par OSSARD TRAITEUR. Les photographies des Produits du catalogue reflètent une image fidèle des Produits et Services proposés mais ne sont pas constitutives d’un engagement contractuel dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les Produits physiques. On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des Produits ou Services sélectionnés par le Client du Site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments. Afin de procéder à sa commande, le Client choisit le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier » dont le contenu peut être modifié à tout moment. (1) Le client sélectionne les produits de son choix puis valide la commande. (2) Un montant minimum de commande de 8.00 Euros est imposé pour la livraison, auquel cas le Client en est averti avant le paiement de la commande. (3) S’agissant d’un professionnel, le Client est invité à entrer le code propre à son entreprise communiqué lors de l’accord de commercialisation pour vérifier qu’il est bien éligible à l’offre de livraison en entreprise d’OSSARD TRAITEUR. Les horaires frais de livraison pour les clients professionnels sont indiqués de la façon suivante : (4) Via l’onglet « Panier », toujours accessible sur le Site, le Client trouvera un récapitulatif des Produits choisis, de leur quantité et du montant total de la commande, les frais de livraison ainsi que le créneau horaire choisi.

II Validation de la commande en ligne (5) Après validation du panier, le Client est dirigé automatiquement vers une fenêtre indiquant les conditions spécifiques liées à l’entreprise. (6) Toutes les commandes réalisées sur le Site sont nécessairement réglées par carte bancaire. D’autres modes de paiement peuvent être envisagés pour la livraison avec les entreprises partenaires en amont. (7) Dans le cas ou l’entreprise partenaire prend tout ou partie en charge de la commande, le Client s’engage à respecter les conditions de son entreprise. Si des abus sont constatés, le Client sera facturé par son entreprise. Son compte peut également être supprimé et le Client ne pourra plus passer commande. (8) Le Client doit attester de son acceptation des présentes CGV en cliquant sur la case correspondante après en avoir pris connaissance et pourra ensuite valider sa commande en cliquant sur l’onglet « Valider ma commande ». (9) Si le Client a choisi l’option du paiement CB en ligne, il doit alors renseigner le numéro de sa carte, sa date d’expiration ainsi que le code de vérification de la carte. (10) Lorsqu’il valide son moyen de paiement, le Client reçoit enfin un email confirmant sa commande à l’adresse email indiquée dans son compte client.

2.4 Indisponibilité des produits

Les Produits présentés dans les différentes formules et menus d’OSSARD TRAITEUR le sont sous réserve des stocks disponibles. En cas d’épuisement des stocks et/ou de rupture de produits, une mention « produit en rupture » apparaîtra sur les menus et/ou formules déjeuner concernés et le site n’en autorisera plus la prise de commande.

Article 3 – Prix, modalités de paiement et fermeture du compte client sur le site www.ossard-plateaurepas.fr I

Prix Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors éventuelle participation aux frais de traitement et de livraison. OSSARD TRAITEUR se réserve le droit à tout moment de modifier ses prix et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits ou Services proposés sur le Site. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

II Paiement en ligne

Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne. Le présent Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article « Livraisons » des présentes CGV ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par OSSARD TRAITEUR, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit. OSSARD TRAITEUR archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

III Retard de paiement

(1) OSSARD TRAITEUR ne sera pas tenu de remettre les Produits commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le montant total de la commande en ligne. (2) Si le Client est un professionnel, en cas de retard de paiement, il sera fait application d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal jusqu’au jour du règlement définitif. En outre, OSSARD TRAITEUR aura droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Les pénalités de retard et ce montant forfaitaire sont exigibles automatiquement sans qu’un rappel soit nécessaire.

IV Fermeture du Compte Client

Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un courriel à OSSARD TRAITEUR en indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible. OSSARD TRAITEUR se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment et sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour OSSARD TRAITEUR, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.

V Clause de réserve de propriété

Les Produits vendus restent la propriété d’ OSSARD TRAITEUR jusqu’à complet paiement de leur prix.

Article 4 – Modalités de Livraison et Droit de rétractation et de refus I Modalités de livraison (1)

Les frais de livraison Les frais de livraison sont indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées sur le Marmandais et le Tonneinquais. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle. La livraison de la commande interviendra à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. (2) Délais de livraison Toutes les livraisons sont effectuées dans les délais approximatifs indiqués lors de la commande sur le Site. OSSARD TRAITEUR fait ses meilleurs efforts pour les respecter mais des aléas (notamment lié aux intempéries, à la circulation…) peuvent conduire à des dépassements de délais de livraison, lesquels ne peuvent donner lieu à dédommagement. (3) Absence du Client à la livraison et cas de force majeure Si le Client n’est pas présent pour réceptionner la livraison des Produits commandés à l’adresse indiquée lors de la commande celle-ci sera remportée et OSSARD TRAITEUR ne remboursera pas le prix de la commande et facturera au Client la totalité de la somme. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si l’absence du Client est dû à un cas de force majeure tel que décès du Client.

II Exception au Droit de rétractation

Pour information et conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les prestations proposées par le Prestataire étant considérées comme des prestations de restauration devant être fournies à une date déterminée et s’agissant de denrées périssables et susceptibles de se détériorer rapidement, le consommateur ne disposera pas du droit de rétractation applicable aux ventes à distance prévu par l’article L 221-18 du Code de la consommation. Par conséquent, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation et ne peut revenir sur sa commande lorsqu’elle a été enregistrée par OSSARD TRAITEUR sur son site www.ossard-plateaurepas. fr .

III Droit de refus

Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client. Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et OSSARD TRAITEUR ne sera pas tenu d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du Client.

Article 5 – Garanties

OSSARD TRAITEUR s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la commande enregistrée. En cas de Produit manquant, le Client devra informer OSSARD TRAITEUR lors de la livraison, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée. Si un produit vient à manquer, pour cause de défaut de livraison ou rupture de stock, il sera remplacé par un produit de qualité égale ou supérieure, pour le même prix de vente. En cas de Produit non-conforme, le Client devra informer OSSARD TRAITEUR dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 24 heures à compter de la livraison et pourra demander le remboursement de leur prix ou un avoir sur la prochaine commande Client en ligne. Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) et à la garantie de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) s’appliquent et sont reproduits ci-après : Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 alinéa 1 du Code civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L. 211- 4 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur) Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211- 5 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur) Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 271- 12 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur) L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 6 – Service Client Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@ossard-traiteur.fr ou par courrier postal à OSSARD TRAITEUR, ZI Le Mayne, 47400 Fauillet.

Article 7 – Responsabilité OSSARD TRAITEUR ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure ou bien en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, etc. Concernant les Produits achetés, le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit au Client des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, OSSARD TRAITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable : • de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ; • d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur du Client, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par le Client ; • du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site.

Article 8 – Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent Site appartiennent à OSSARD TRAITEUR. Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative OSSARD TRAITEUR. Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d’être déposés par OSSARD TRAITEUR, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 9 – Service après-vente

Pour toute question relative à l’exécution du contrat, le Client peut contacter OSSARD TRAITEUR via l’adresse de courrier électronique dédiée ou le numéro de téléphone indiqué sur le Site à cet effet.

Article 10 – Indépendances des clauses

Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par le Client lui-même. Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGV doit être rédigée dans la langue française.

Article 11 – Droit applicable et résolutions des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des Clients professionnels le Tribunal de commerce d’Agen sera seul compétent.

Article 12 – Médiation de la consommation à l’attention du Client Consommateur non professionnel

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». A ce titre OSSARD TRAITEUR propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes : 27, avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 7 contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. Tous droits réservés – 27 novembre 2023.